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GUIDE DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

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L’assurance emprunteur est une assurance qui garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements, le plus souvent le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail et la perte d'emploi.

Pour bénéficier d’une telle assurance, il vous sera généralement demandé de remplir un questionnaire de santé ou une déclaration d’état de santé. Au vu des réponses apportées, l’organisme d’assurance peut refuser de vous assurer en tout ou partie ou augmenter sa tarification.

Aucune disposition légale n’impose à un emprunteur d’être assuré. L’assurance emprunteur n’est donc pas une assurance obligatoire. Toutefois, un établissement prêteur (banque, ...) peut considérer qu’une telle assurance est indispensable pour bénéficier d’un crédit et donc en faire une condition d’octroi de celui-ci.

En pratique, une personne sollicitant un crédit à la consommation ne sera que rarement contrainte de s’assurer.

À l’inverse, celle sollicitant un crédit immobilier se verra quasi-systématiquement imposer l’obligation de s’assurer contre les risques de Décès, de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie en cas d’investissement locatif mais également d’Invalidité et d’Incapacité de travail, voire de Perte d’emploi, en cas d’acquisition d’une résidence principale.

Un contrat d’assurance emprunteur peut contenir des garanties contre les risques de :

  • Décès
  • Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA, anciennement dénommée Invalidité absolue et définitive - IAD)
  • Invalidité permanente (totale ou partielle)
  • Incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)
  • Perte d’emploi

La garantie décès est toujours présente dans un contrat d’assurance emprunteur mais elle fait l’objet d’un âge limite de garantie. Le risque de décès n’est donc pas nécessairement couvert jusqu’au terme d’un prêt.

En cas de décès (quel qu’en soit la cause) et sous réserve des exclusions de garantie prévues par le contrat, l’assureur versera le capital restant dû au jour du décès au prêteur.

À noter : la loi impose que les contrats d’assurance emprunteur couvrent le décès par suicide à partir de la deuxième année d’assurance et dès la première année, pour les prêts inférieurs à 120 000 euros contractés pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.

Anciennement dénommée Invalidité Absolue et Définitive (IAD), la garantie PTIA répond à trois conditions cumulatives pour être mise en jeu :

  • l’assuré doit se trouver dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une quelconque activité rémunérée pouvant lui procurer gains ou profit ;
  • il doit être dans l’obligation absolue et présumée définitive d’avoir recours à l’assistance totale et constante d’une tierce personne pour effectuer 3 ou 4 des actes ordinaires de la vie courante (faire sa toilette, s’habiller, se nourrir, se déplacer);
  • il faut également que la PTIA intervienne avant l’âge limite prévu au contrat (en général 60 ou 65 ans ou bien l’âge de départ en retraite).

Attention : l’assureur exigera le plus souvent que l’assuré bénéficie d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie d’un régime obligatoire d’assurance maladie (Sécurité sociale, RSI, etc.) sans toutefois que celle-ci soit suffisante pour faire jouer la garantie de la PTIA.

Pour connaître l’étendue et les modalités de mise en jeu de la garantie, lisez attentivement votre contrat d’assurance.

L'invalidité prévue par les contrats d’assurance emprunteur correspond à une inaptitude au travail totale ou partielle et permanente.

On parle d’Invalidité Permanente Totale (IPT) si, du fait d'un accident ou d'une maladie et après consolidation de votre état de santé, vous êtes reconnu, selon ce qui est prévu par votre contrat :

  • soit totalement inapte à l’exercice de toute activité pouvant vous procurer gains et profits ;
  • soit totalement inapte à l’exercice de l’activité que vous exerciez au jour du sinistre.

Le plus souvent la mise en jeu de la garantie IPT n'est possible que si l’assuré présente un taux d'incapacité au moins égal à 66 %. Ce taux est apprécié selon un barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.

On parle d’Invalidité Permanente Partielle (IPP) si, du fait d'un accident ou d'une maladie et après consolidation de votre état de santé, vous êtes reconnu, selon ce qui est prévu par votre contrat :

  • soit partiellement inapte à l’exercice de toute activité pouvant vous procurer gains et profits ;
  • soit partiellement inapte à l’exercice de l’activité que vous exerciez au jour du sinistre.

Le plus souvent la mise en jeu de la garantie IPP n'est possible que si l’assuré présente un taux d'incapacité au moins égal à 33 % et inférieur à 66 %. Ce taux est apprécié selon un barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.

Attention : La garantie IPP ne peut être souscrite qu’en complément d’une garantie IPT et n’est pas proposée par tous les contrats.

À noter : Le taux d’invalidité est souvent déterminé par croisement d’un taux d’incapacité fonctionnelle et d’un taux d’incapacité professionnelle.

En cas de désaccord sur l’évaluation du taux d’incapacité entre l’assureur et l’assuré, ce dernier devra se reporter au contrat pour connaître la procédure à suivre. Il peut toujours demander une expertise judiciaire.

La garantie « Incapacité Temporaire de Travail » pourra être mise en jeu si, du fait d’une maladie ou d’un accident, vous êtes en arrêt de travail et que l’assureur considère que vous êtes inapte, selon ce qui est prévu par le contrat :

  • soit à exercer temporairement toute activité professionnelle ;
  • soit à exercer temporairement l’activité professionnelle que vous exerciez avant votre arrêt de travail.

À noter : L’interruption d’activité doit être totale. En cas de reprise même partielle de votre activité, la prise en charge cesse, sauf clause expresse de votre contrat indiquant une prise en charge en cas de reprise de travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.

Le plus souvent, la garantie « Perte d’emploi » ne peut être mise en jeu que si vous avez été licencié et que la cessation de l’activité salariée que vous exerciez à titre principal vous ouvre droit au versement de prestations au titre de l’Assurance chômage (généralement par Pôle Emploi).

Les conditions permettant de bénéficier d’une indemnisation sont toujours très nombreuses mais peuvent être très diverses d’un contrat à l’autre. Vous devez donc lire attentivement les documents contractuels pour connaître précisément l’étendue de la garantie « Perte d’emploi » proposée.

Attention : Il existe habituellement :

  • un délai d’attente (de carence) qui fait que la garantie ne prendra effet que plusieurs mois après la date de conclusion du contrat d’assurance ;
  • un délai de franchise qui fait que l’indemnisation ne débutera que plusieurs mois après la perte d’emploi ;
  • une durée maximum d’indemnisation qui fait que le versement des prestations est toujours limité dans le temps.

La Fiche standardisée d’information (FSI) est un document d’information sur l’assurance emprunteur qui, depuis le 1er juillet 2009, doit être remis systématiquement, dès la première simulation, par les professionnels (organismes d’assurance et intermédiaires en assurance) à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier.

Cette fiche décrit les principales caractéristiques d’un contrat d’assurance emprunteur (définitions et précisions sur l’étendue des garanties, montants et limites de l’indemnisation, tarification...).

Elle peut également lister les critères qui constituent les exigences générales d’un prêteur en matière d’assurance emprunteur. Elle peut en outre servir de support à un intermédiaire en assurance pour formaliser son devoir de conseil et d’information.

Prenez le temps de comparer les offres et lisez soigneusement les documents qui vous sont remis par les professionnels.

Soyez attentifs aux points suivants. Ils peuvent varier fortement d'un contrat à l'autre :

  • le(s) délai(s) de carence ou délai(s) d’attente ou bien encore le(s) délai(s) de franchise ;
  • les exclusions de garantie figurant dans les conditions générales de votre contrat (selon les sports que vous pratiquez par exemple) mais aussi les exclusions qui seraient liées à vos déclarations de santé ;
  • les limites d’âge pour solliciter la mise en jeu des garanties ou l’âge auquel cessera le versement des prestations ;
  • d’autres limitations de garanties comme celles requérant une hospitalisation pour la prise en charge de certaines pathologies ;
  • le mode de prise en charge (forfaitaire ou indemnitaire).
La loi vous autorise à choisir librement votre assureur pour l'assurance de votre prêt immobilier, à condition que ce contrat présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui de la banque

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MENTIONS LEGALES

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La société OPTIBUDGET CONSEILS est enregistrée en tant que Courtier d'assurance, sous le numéro 16002528 auprès du registre ORIAS. www.orias.fr. Ses activités sont soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 61, rue Taitbout – 75 436 PARIS CEDEX 9. www.acpr.banque-france.fr
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